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Jurisprudenţa Secţiei civile şi de proprietate intelectuală pe anul 2006 recursuri în interesul legii în materie civilă par Romania. Înalta Curte de Casație și Justiție Langue Roumain Publié en 2007 Maison d'édition Editura Hamangiu Pages 388 ISBN 9789731720562 Thèmes Cases Intellectual property Romania